J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13195

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 août 1999 autorisant la Compagnie nationale du Rhône à prendre une participation au capital d'une société

NOR : ECOT9951825A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 août 1999, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) est autorisée à prendre une participation de 54,54 % au capital de la société Lyon-Terminal pour un montant de 1,857 million de francs.